Amendement N° 92 (Rejeté)

Déposé le 6 avril 2013 par : M. Morel-A-L'Huissier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 4 par les mots :

«  ou de collaborateurs des groupes politiques dans les conseils régionaux, les conseils généraux et les conseils municipaux ».

Exposé sommaire :

Par cette disposition l'inéligibilité des membres de cabinets exécutifs territoriaux est étendue aux collaborateurs des groupes politiques des collectivités territoriales

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