Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature
(Après l'article 34)

Cet amendement soulève en effet une très bonne question. Je souscris quant à moi à un principe de publicité systématique mais peut-on pour autant le retenir dans le cadre général et dans celui de cette loi organique ? Certainement pas en l’absence de tout élément nous permettant de connaître l’impact de cette mesure. Il conviendrait donc de ré...