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Consommation
(Article 61)


Les interventions de Chantal Guittet


Les amendements de Chantal Guittet pour ce dossier

2 interventions trouvées.

Je voulais appeler votre attention sur les difficultés qu'auront les sociétés exportatrices à maintenir ces délais de paiement, puisque ces sociétés exportent dans des régions lointaines pour lesquelles les délais d'acheminement sont très longs. Il leur est donc impossible de respecter les délais de la LME, et leurs besoins en fonds de roulemen...

Je maintiens mon amendement car le problème est réel : on ne répond pas aux sociétés exportatrices. La concurrence est déloyale parce que vous appliquez la directive de manière très restrictive : les dispositions s'appliquent en effet, mais à la condition que les parties n'en décident pas autrement, ce qui signifie qu'on ne force pas les fourni...