Projet de loi de finances pour 2017
(Après l'article 46)

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2333‑30 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut décider d'instituer pour la catégorie des meublés de tourisme et hébergements assimilés sans classement ou en attente de classement un taux en lieu et place d'un tarif. Ce taux est fixé par nu...

I. – L'article 232 du code général des impôts est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. – Sans préjudice des IV et VIII, les communes visées au I peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 Abis, majorer les taux d'imposition prévus au IV dans la limite de 25 % pour la première année d'imposition et dans ...

I Le II de l’article 150 VK du code général des impôts est ainsi modifié : c) Il est introduit une exonération temporaire de taxe forfaitaire sur les métaux précieux pour une durée d’un an sous conditions prévues à l’article 150-0 B quinquies du code général des impôts. Le bien mentionné au 1° de l’article 150 VI reste redevable ...

I. – L’article L. 221‑32‑1 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « I. – 1. La limite du versement prévu à l’article Article L221‑30 du CoMoFi est portée à 225 000 € si un tiers au moins des sommes versées sur le plan d’épargne en actions est destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille int...

I. – Le 1 quinquies de l’article 150-0 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de cession à titre onéreux d’actions, parts, droits ou titres reçus lors d’une augmentation de capital immédiatement précédée par une réduction de capital par l’imputation des pertes de la société dont les titres sont a...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV de l’article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié : a) L’avant dernier alinéa est ainsi modifié : « En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au même deuxième alinéa du IV en cas de cession : - intervenant dans les deux ans de la souscription ...

I. – L’article L. 241‑6‑1 code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises visées aux 2°, 3° et 3° bis du 1 de l’article 207 du code général des impôts, les cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 241‑6 sont supprimées pour les salariés dont l’employeur entre dans le champ d’application ...

I.– Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a du 3° du I de l’article 199 terdecies-0 A est ainsi rédigé : « a. La société ou la société en participation vérifie l’ensemble des conditions prévues au 2°, à l’exception de celles tenant à son activité et également, si son objet est exclusivement de financer en fonds pr...

I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au a) du 1 de l’article L 221-32-2 sont supprimés les termes «  à l'exclusion de celles mentionnées à l'article L. 228-11 du code de c...

I– Le code général des impôts est ainsi modifié : 1- ajouter au 1 de l’article 238 bis un alinéa ainsi rédigé : Sont éligibles à la présente réduction d’impôt les dons et cotisationsversés aux organismes sans but lucratif dont l'objet exclusif est de verser des aides financières permettant la réalisation d'investissements tels que définis par...

I. –Il est ajouté à la fin de la première phrase du 1 du I de l’article 885-0 V bis du code général des impôts « ainsi qu'au titre de souscriptions d’obligations convertibles en actions ou d’obligations remboursables en actions » II. –Il est ajouté à la fin de la première phrase du 1° du I de l’article 199 terdecies-0 A du code général de...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : L’article 150 VK du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « IV. – Il est introduit une exonération temporaire de taxe forfaitaire sur les métaux précieux pour une durée d’un an sous les conditions prévues à l’article 150‑0 B quinquies du code général de...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Les établissements publics occupant des immeubles propriétés de l'État et constitués majoritairement de bureaux s'acquittent obligatoirement d'un loyer représentatif du loyer de marché. Ces loyers sont affectés au compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , ainsi que les loyers budgétaires dont s'acquittent les administrations. » Exposé sommaire : Depuis 2009, les ministères paient des loyers budgétaires. L'article 20 du PLF prévoit l'affectation de redevances domaniales au compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État ». En to...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 88, substituer au montant : « 50 millions d'euros » le montant : « 25 millions d'euros ». Exposé sommaire : L'article 17 du projet de loi de finances prévoit de prélever 50 M€ sur les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). Celle-ci a notamment pour mission de garantir les prêts accordés sur le fo...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 12° Le 1° bis du II de l'article 150 U est abrogé. » Exposé sommaire : Cette disposition prévoit une exonération des plus-values immobilières au titre de la première cession d'un logement sous condition de remploi par le cédant d'une fraction du prix de cession à l'acquisition ou la constructio...

I. – Après la trente-neuvième ligne du tableau du 1° duB du 1 de l'article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée :  «   -comportant au moins 10 % d'esters méthyliques d'huiles végétales22 bishectolitre//47,8151,07   » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe addi...

I. – Après le 2° du 1 de l'article 265 du code des douanes, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L'assiette de la majoration de la taxe intérieure de consommation correspondant à la création de la contribution climat-énergie est réduite à hauteur du montant déclaré chaque année au titre de la taxe générale sur les activités polluantes p...

La seconde phrase du II de l'article 266 quindecies du code des douanes est supprimée. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'aligner totalement le taux d'incorporation des biocarburants du gazole routier (B8) et non routier (« GNR »). Cette mesure participe à la consolidation de l'incitation à l'incorporation de biocarburant...