Les interventions de Claudine Schmid sur ce dossier
7 amendements trouvés
03/02/2013 — Sous-Amendement N° 5390 à l'amendement N° 70 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Rejeté)
Mme Schmid
Compléter cet amendement par les mots : « dont aucun n'est âgé de plus de 50 ans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
02/02/2013 — Sous-Amendement N° 5369 rectifié à l'amendement N° 5039 au texte N° 628 - Après l'article 1er (Adopté)
Mme Schmid
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « la dernière résidence de l'un d'eux », les mots : « naissance ou de dernière résidence de l'un des époux ou de l'un de ses parents ou de ses grands-parents » Exposé sommaire : La dernière résidence ne constitue qu'une des conditions possibles d'inscription sur les listes électorales pour les Français d...
28/01/2013 — Amendement N° 5292 au texte N° 628 - Article 4 (Non soutenu)
Mme Schmid
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis L'article 74 est complété par les mots : « , ou sera inscrit sur la liste électorale » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux couples de personnes de même sexe établis hors de France dont au moins l'un des deux est Français de contracter mariage quel que soit ...
28/01/2013 — Amendement N° 5290 au texte N° 628 - Article 1er (Rejeté)
Mme Schmid
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 6° À l'article 165, après le mot : « résidence » sont insérés les mots : « , ou sur la liste électorale sur laquelle il est inscrit, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux couples de personnes de même sexe établis hors de France dont au moins l'un des deux est Françai...
28/01/2013 — Amendement N° 4434 au texte N° 628 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Schmid
Rédiger ainsi cet article : Le titre XIII du livre Ier du code civil est ainsi modifié : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Du pacte civil de solidarité, du concubinage et de l'alliance civile » ; 2° Il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « De l'alliance civile « Art. 515‑8‑1. – L'alliance civile est l'accord de volon...
28/01/2013 — Amendement N° 4432 au texte N° 628 - Titre (Retiré avant séance)
Mme Schmid
Substituer aux mots : « ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe » les mots : « portant création de l'alliance civile ». Exposé sommaire : Nous finissons par où nous avons commencé : par proposer à nouveau une solution équilibrée, attentive aux attentes des couples homosexuels. Nous proposons de créer une nouvelle institut...
28/01/2013 — Amendement N° 4430 au texte N° 628 - Après l'article 23 (Rejeté)
Mme Schmid
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er septembre 2013 sur les conséquences en matière d'adoption internationale de la présente loi, en particulier sur le nombre d'enfants proposés à l'adoption en France. Exposé sommaire : Les conséquences du projet de loi sur les flux d'adoption internationale ne sont pas chiffrées dans l...
