Consommation
(Article 23)

Cet amendement, que l'on doit à mon collègue Fasquelle, vise à faire du nom d'une commune une marque collective, dès lors que cette commune aura adopté un règlement d'usage dans ce sens. Nous nous appuyons sur le droit des marques pour renforcer les droits des collectivités territoriales. Cette disposition constitue à nos yeux une avancée quant...