Rapport N° 2692
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et l'Union européenne visant à l'application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité
écrit par François Rochebloine rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'Union européenne connaît de l'outre-mer selon deux statuts.
Le premier est celui de région ultrapériphérique ou RUP. Les RUP font partie intégrante de l'Union européenne et sont assujetties droit de l'Union européenne au même titre que les autres régions européennes.
Elles bénéficient d'un statut particulier prévu par l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Celui-ci leur ouvre la possibilité d'un traitement différencié dans l'application du droit européen.
Il permet précisément au Conseil d'arrêter des mesures spécifiques, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, visant à adapter certaines dispositions du traité ainsi que les politiques de l'Union aux caractéristiques et contraintes particulières de ces régions générées notamment par leur éloignement, leur insularité, leur climat, leur faible superficie et leur dépendance économique vis-à-vis d'un nombre...
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