Rapport N° 2989
la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap
écrit par Christophe Sirugue rapporteur pour la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
Extrait
Mesdames, Messieurs, Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap, s'est réunie à l'Assemblée nationale le jeudi 16 juillet 2015. La commission mixte paritaire procède d'abord à la désignation de son bureau qui est ainsi constitué : - M. Jean-Patrick Gille, député, président, - Mme Colette Giudicelli, sénateur, vice-présidente.
- M. Christophe Sirugue, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale, - M. Philippe Mouiller, sénateur, rapporteur pour le Sénat.
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