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5 décembre 2012
Dossier relatif
Texte de la commission annexé au Rapport N° 474
sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative aux juridictions de proximité
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents associés
Voir le rapport de la commission
Documents relatifs
Dossier : Proposition de loi relative aux juridictions de proximité
Proposition de loi N° 436
Rapport N° 474 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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