Interventions sur "version"
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Luc Belot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :... de l’ajout d’un tel alinéa. La publication dans le seul format électronique constitue en effet un indéniable progrès par rapport au Journal officiel dans son format papier, qui n’est de fait disponible que moyennant un règlement de 360 euros, coût de l’abonnement annuel. Sous réserve d’avoir accès à l’Internet, les citoyens pourront disposer du Journal officiel de la République française et des versions consolidées des textes de manière permanente et gratuite, comme c’est le cas aujourd’hui dans ce format. Le nombre d’abonnés au format papier n’a cessé de diminuer, passant de 43 450 exemplaires en 2000 à 2 261 en 2015, tandis que le nombre d’abonnés à la version électronique ne cessait de croître, atteignant presque 66 000 aujourd’hui. En outre, 97 % des abonnés à la version papier sont des pr...
