Les interventions de François Pupponi sur ce dossier
2 amendements trouvés
29/11/2013 — Amendement N° 213 au texte N° 1547 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Pupponi
I. – Après l'article 1135 bis du code général des impôts, est inséré un 14° ter ainsi rédigé : « 14° ter « Frais de mutation à titre gratuit autre que par décès. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés en Corse « Art. 1135 ter. – I. – Sans préjudice des dispositions non contraires du titre IV, pour les donations consenties ent...
29/11/2013 — Amendement N° 212 au texte N° 1547 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Pupponi
I. – L'article 779 du code général des impôts est complété par onze alinéas ainsi rédigés : « VII. - Pour la perception de droits de mutation à titre gratuit s'agissant de tous les immeubles ou droits immobiliers situés en Corse, il est effectué sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés pa...
