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Consommation


Les amendements de Gérald Darmanin


Les interventions de Gérald Darmanin sur ce dossier

16 amendements trouvés

06/12/2013 — Amendement N° 202 au texte N° 1574 - Article 23 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Jacob, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert T...

Substituer aux alinéas 6 et 7 l'alinéa suivant : « Art. L. 712‑2‑1. – Toute collectivité territoriale doit être informée de l'utilisation de son nom ou de ses signes distinctifs, notamment à des fins commerciales. ». Exposé sommaire : L'article 23 permet à une collectivité territoriale de demander à l'INPI à être alertée en cas de dépôt d'un...

06/12/2013 — Amendement N° 201 au texte N° 1574 - Article 1er (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Jacob, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert T...

À l'alinéa 45, substituer à la première occurrence du mot : « prononcée » le mot : « engagée ». Exposé sommaire : Un amendement des sénateurs adopté en séance publique permet d'engager l'action de groupe alors même que la décision qui peut fonder cette action n'a pas été prise et n'est pas définitive. Il convient de revenir sur cette réda...

06/12/2013 — Amendement N° 200 au texte N° 1574 - Article 1er (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Jacob, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert T...

À l'alinéa 45, après le mot : « compétentes », insérer les mots : « , après la promulgation de la loi n°   du    relative à la consommation. ». Exposé sommaire : L'alinéa 45 permet aux consommateurs d'introduire une action de groupe dans le domaine de la concurrence pour des faits reconnus par les autorités ou juridictions nationales ou eu...

06/12/2013 — Amendement N° 199 au texte N° 1574 - Article 1er (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Jacob, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert T...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , survenus après la promulgation de la loi n° du    relative à la consommation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'introduction d'une action de groupe ne peut se baser que sur des préjudices survenus après la promulgation de la loi. Il s'agit d'appliquer le principe constitutionnel ...

24/06/2013 — Amendement N° 394 rectifié au texte N° 1156 - Après l'article 57 (Retiré)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Jacob, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. J...

L'article L. 342‑3 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant toute stipulation du contrat, au décès du résident, dès lors que la chambre a été libérée de ses objets personnels, seules les prestations d'hébergement délivrées antérieurement au décès mais non acquittées peuvent être facturé...

21/06/2013 — Amendement N° 844 rectifié au texte N° 1156 - Article 21 ter (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, Mme de La Raudière, Mme Grommerch, M. Albarello, M. Apparu, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier,...

Rédiger ainsi cet article : « I. –  Après le deuxième alinéa de l'article L. 112‑2 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de la relation commerciale passée entre un assuré et son assureur, chaque contrat rappelle explicitement la liberté de choix dont dispose l'assuré pour choisir le professionnel avec ...

21/06/2013 — Amendement N° 393 au texte N° 1156 - Article 23 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Jacob, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. J...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « ou établissement public de coopération intercommunale peut demander à l'Institut national de la propriété industrielle d'être alerté en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant sa dénomination » les mots : « doit être informée de l'utilisation de son nom ou de ses signes distinc...

21/06/2013 — Amendement N° 392 au texte N° 1156 - Article 21 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Jacob, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l'article L. 113‑15‑1 du même code, sont insérés deux articles L. 113‑15‑2 et L. 113‑15‑3 ainsi rédigés : « Art. L. 113‑15‑2. – Pour les contrats relevant de branches définies par décret, l'assuré a la faculté d'y renoncer, dans un délai qui expire 30 jours après la date d'échéance du contrat, en envoy...

21/06/2013 — Amendement N° 391 au texte N° 1156 - Article 4 (Adopté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Jacob, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. J...

Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. – Après le premier alinéa du même article, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les transporteurs aériens remboursent, sans frais, les taxes et redevances individualisées et affichées comme telles dans le prix du titre de transport dont l'exigibilité procède de l'embarquement ef...

21/06/2013 — Amendement N° 390 au texte N° 1156 - Article 1er (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Jacob, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. ...

Compléter l'alinéa 40 par les mots : « , après la promulgation de la loi n°   du   relative à la consommation. » Exposé sommaire : L'alinéa 40 permet aux consommateurs d'introduire une action de groupe dans le domaine de la concurrence pour des faits reconnus par les autorités ou juridictions nationales ou européennes compétentes (Autorité d...

21/06/2013 — Amendement N° 389 au texte N° 1156 - Article 1er (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Jacob, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. ...

À l'alinéa 9, après le mot : « matériels », » insérer les mots : « , survenus après la promulgation de la loi n°   du   relative à la consommation, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'introduction d'une action de groupe ne peut se baser que sur des préjudices survenus après la promulgation de la loi. Il s'agit d'appli...

21/06/2013 — Amendement N° 335 rectifié au texte N° 1156 - Article 4 (Rejeté)
M. Douillet, M. Perrut, Mme Grommerch, M. Le Mèner, Mme Rohfritsch, M. Door, M. Tetart, Mme Pecresse, M. Jean-Pierre...

Après l'alinéa 17, insérer les quatre alinéas suivants : « Ibis. – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est complété par deux articles L. 112‑12, L. 112-13 et L. 112-14 ainsi rédigés : « Art. L. 112‑12. – L'étiquetage des plats préparés doit obligatoirement mentionner si la préparation contient des morceaux de chair de viande...

21/06/2013 — Amendement N° 333 rectifié au texte N° 1156 - Article 4 (Rejeté)
M. Douillet, M. Perrut, Mme Grommerch, M. Le Mèner, Mme Rohfritsch, M. Door, M. Tetart, Mme Pecresse, M. Jean-Pierre...

Après l'alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants : « Ibis. – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est complété par deux articles L. 112‑12 et L. 112-13 ainsi rédigés : « Art. L. 112‑12. – L'étiquetage des plats préparés doit obligatoirement mentionner si la préparation contient des morceaux de chair de viande ou bien du ...

21/06/2013 — Amendement N° 332 au texte N° 1156 - Article 4 (Rejeté)
M. Douillet, M. Perrut, Mme Grommerch, M. Le Mèner, Mme Rohfritsch, M. Door, M. Tetart, Mme Pecresse, M. Jean-Pierre...

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est complété par un article L. 112‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑12. – L'étiquetage des plats préparés doit obligatoirement mentionner si la préparation contient des morceaux de chair de viande ou bien du minerai de viande....

20/06/2013 — Amendement N° 973 au texte N° 1156 - Article 21 ter (Retiré)
Mme Vautrin, M. Abad, Mme de La Raudière, Mme Grommerch, M. Albarello, M. Apparu, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, ...

Compléter l’article L. 112‑1 du code de la mutualité par l’alinéa suivant : « Dans le cadre de la relation commerciale passée entre un client et sa mutuelle, chaque contrat rappelle explicitement la liberté de choix dont dispose le client pour choisir le professionnel avec lequel il souhaite s’engager. ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, nous ...

07/06/2013 — Amendement N° CE123 au texte N° 1015 - Après l'article 21 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, Mme de La Raudière, Mme Grommerch, M. Albarello, M. Apparu, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier,...

I. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 112‑2 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de la relation commerciale passée entre un assuré et son assureur, chaque contrat rappelle explicitement la liberté de choix dont dispose l'assuré pour choisir le professionnel avec lequel il souhaite s'engager. » ...