Intervention de Annie Genevard

Dans une maison dont le fonctionnement politique est habitué à l’affrontement des points de vue, la chose ne va pas de soi et a suscité dans chacun de nos groupes, bien qu’ils aient validé la démarche, des interrogations sur cet attelage inédit. Merci, monsieur le ministre. Vous dire que c’est chose facile serait mentir, car il demeure des sujets sur lesquels les sensibilités respectives ne sont pas parvenues à s’accorder. Y parviendront-elles ? Je ne peux le dire. Je l’espère. En tout cas, la discussion permettra de mettre les sujets en débat.

Le texte comprend vingt-cinq articles organisés en cinq titres : la reconnaissance des spécificités de la montagne ; des dispositions qui encouragent le développement économique, social et environnemental de la montagne ; des dispositions visant à réhabiliter l’immobilier de loisir ; les politiques environnementales dans les parcs ; diverses dispositions.

Permettez-moi une incise sur le premier titre : notre surprise fut grande, à Bernadette Laclais et à moi-même, lors des auditions que nous avons menées dans le cadre de la mission confiée par le Premier ministre. La plupart des administrations sollicitées avaient en effet presque totalement perdu de vue la spécificité de la montagne, à l’exception peut-être de l’agriculture, pour des raisons évidentes : la montagne est un territoire d’élevage et de productions agricoles souvent de renom. Toutes les autres nous objectaient ruralité ou dispositifs communs. Or l’intuition magnifique, qui a prévalu il y a trente ans et qui s’était progressivement estompée, était que la montagne avait des contraintes, une spécificité et une culture propres qui justifiaient qu’on lui consacrât une loi.

C’était l’idée socle de la loi de 1985. Cette évidence s’est perdue dans le temps, et c’est la vocation de cette loi de la rappeler et de lui donner un caractère plus opérationnel – je pense en particulier à la question de l’adaptabilité des normes. C’est ce qui est rappelé dans l’article 3 : non seulement les dispositions de portée générale, mais aussi les politiques publiques et leurs applications, sont adaptées à la spécificité de la montagne. Le texte ne réduit pas l’ambition de 1985 : tout au contraire, il lui donne la chance d’être appliquée.

Compenser le handicap est une question d’équité. Toutefois, la loi de 2016 veut accompagner la compensation, idée toujours pertinente, de la reconnaissance de ce que la montagne apporte à la nation, ce que l’on appelle les aménités. Le terme figure désormais dans l’article 1er. C’est une des innovations de la loi. Encore faut-il, monsieur le ministre, qu’elle trouve une application dans la loi de finances et les dotations. C’est d’ailleurs l’avis de Christine Pires Beaune, qui a piloté la mission de réforme de la dotation globale de fonctionnement, et qui reconnaît que cette dernière, je la cite, « devra être plus ambitieuse pour les communes de montagne ». Nous souscrivons parfaitement à ce constat.

L’accord s’est opéré sur la quasi-totalité des vingt-cinq articles que nous avons examinés en commission et qui ont été grandement améliorés par les amendements de nos collègues ou de vos rapporteures. Cela a permis de donner de la densité au texte, qui en manquait sur certains sujets. Je pense en particulier aux domaines très attendus de l’école, du numérique ou de l’agriculture. Il reste toutefois du chemin à parcourir pour approfondir le texte : je pense en particulier à la santé, à l’agriculture encore ou à l’urbanisme.

C’est ainsi que nous avons pu faire entrer dans le texte, ou que nous allons vous proposer en séance, des amendements sur des dispositions attendues de tous bords : sur l’école, pour que soit enfin reconnue une organisation scolaire qui tienne compte des conditions climatiques et de pente ainsi que de la dispersion de l’habitat ; sur le numérique, sujet tellement sensible, sur lequel nous ne pouvons plus nous contenter de l’indifférence ou de l’impuissance commodément avancée des opérateurs ; sur l’agriculture, pour laquelle des amendements en séance, en sus de ceux de la commission, redonneront à ce domaine stratégique le rang qu’il mérite ; sur le tourisme, enfin, avec l’avancée indéniable du retour de la compétence office de tourisme dans les stations classées, qu’il convient de saluer, monsieur le ministre,…