Intervention de Philippe Gosselin

Je reprends la demande, déjà formulée de façon insistante par mes collègues, qui concerne l'avis du Conseil d'État.

Je reviens sur l'échange que la garde des sceaux et moi-même avions commencé à développer sur l'article 310 du code civil. Voilà une difficulté très importante. Je rappelle que deux arrêts de la Cour de cassation du 7 juin 2012 précisent que l'article 310 du code civil constitue un principe essentiel du droit français de la filiation – chacun pourra peser les termes – et que sa violation représente une atteinte à l'ordre public international. Il s'impose donc de façon absolue à notre droit. Par ailleurs, l'article 310 figure au chapitre VII et n'est pas concerné par l'amendement-balai. Vous me parlez de filiation, mais l'article 310 traite bien de l'acte d'état civil. Avec l'adoption plénière, il y a substitution de la filiation. Cela vous amène, j'y reviens, à établir deux types d'acte d'état civil.