Intervention de Jean-Luc Warsmann

J’aimerais tout d’abord rendre hommage à tous les collègues qui ont travaillé sur ce sujet ces dernières années, notamment notre collègue René Dosière, qui siège toujours ici à l’Assemblée nationale, et nos collègues sénateurs Marie-Hélène Des Esgaulx et Jacques Mézard.

Chacun a permis d’avancer. J’ai essayé d’apporter ma part avec beaucoup d’énergie pour faire se rapprocher les positions des uns et des autres. Si le texte issu des travaux en commission est voté aujourd’hui, le Sénat y apportera sans doute un vote favorable au mois de janvier afin que la loi puisse ensuite entrer en application.

Je voulais insister sur deux points. Le premier est le statut. Nous avons essayé d’introduire plus de transparence, d’améliorer les instruments de lutte contre les conflits d’intérêts ; c’est tout l’enjeu du statut. Vous vous souvenez que lorsque je m’étais présenté devant vous en première lecture, j’étais opposé à la mention selon laquelle les dispositions du statut général s’appliqueraient « sauf dispositions contraires ». Cette formulation aurait en effet été un recul : cela aurait signifié que pour chaque règle régissant les autorités administratives indépendantes, il aurait fallu vérifier qu’aucune règle contraire n’existait dans un statut particulier. Nous avons au contraire retenu la logique d’un code commun, ce qui est une bonne chose.

Le second point porte sur les dispositions visant à introduire de la modération en termes de fonctionnement. Je tiens à cet instant à vous rapporter deux ou trois éléments dans cet hémicycle, publiquement. Tout d’abord, j’ai auditionné à deux reprises des fonctionnaires de l’État qui m’ont fait part des difficultés rencontrées lors des négociations budgétaires avec les autorités administratives indépendantes. On est responsable d’une AAI parce qu’on a des relations et de l’entregent. Si donc un fonctionnaire d’une administration centrale vous explique que l’argent public est rare et qu’il faut contribuer à la baisse des déficits publics en faisant preuve de modération, on décroche son téléphone pour appeler le directeur du cabinet du Président de la République ou qui sais-je, et on explique au haut fonctionnaire qu’il doit se taire parce que c’est un domaine sanctuarisé. Une telle attitude n’est pas acceptable.

Ensuite, je dois être transparent et vous dire que voilà quelques jours, trois jours pour être exact, j’ai appelé, à sa demande, le directeur d’une autorité administrative indépendante. Celui-ci trouvait scandaleux que soient prévus dans le rapport annuel de chaque autorité des paragraphes sur les mesures mises en oeuvre par l’autorité indépendante pour mutualiser les moyens et les optimiser. Il affirmait qu’une autorité indépendante n’avait pas à mutualiser ses moyens avec une autre autorité ou avec un ministère. J’ai répondu à ce directeur, dont le niveau de rémunération, que je ne connais pas, est probablement supérieur à celui de tous ceux qui se trouvent dans cet hémicycle, que si son responsable de la communication était muté ou partait en retraite, il commettrait à mes yeux une faute professionnelle s’il ne cherchait pas à trouver une solution alternative à son remplacement, par exemple en mutualisant le responsable communication de son ministère de tutelle ou d’une autre autorité. J’ai été scandalisé d’apprendre que des responsables de hautes autorités, parce qu’elles sont dites indépendantes, estimaient que les fonctions supports – la reprographie, la photocopie… – ne pouvaient pas être mutualisées.

Ces textes sont donc l’occasion pour nous, parlementaires, de rappeler très fermement à toutes ces hautes autorités qu’elles sont concernées par la rareté de l’argent public et que chaque fois qu’elles proposent un budget elles doivent s’astreindre à se poser la question de l’optimisation et de la mutualisation ; c’était d’ailleurs, je pense, l’intention de ceux de nos collègues qui y ont travaillé.