Intervention de Delphine Batho

Je tiens tout d'abord à saluer la persévérance de M. Jean-Paul Chanteguet, qui, depuis 2011, travaille sur ces sujets. Il n'accepte pas, ce que je comprends, que les engagements pris depuis 2012 et le travail accompli en ce domaine, y compris au Parlement, ne débouchent pas sur un texte avant la clôture de la législature.

Le Gouvernement s'était engagé, dès 2012, à mener à bien cette réforme. Un important travail avait été lancé, plusieurs versions de projets de loi ont été rédigées. Et la première question que je poserai lors de l'examen du texte en séance publique sera la suivante : pourquoi le Gouvernement n'a-t-il pas présenté de projet de loi ? Cela a amené notre Assemblée à déposer une proposition de loi ne comportant que quelques articles alors que l'enjeu nécessitait une refonte globale du code minier, qui, rappelons-le, n'est pas conforme à la Charte de l'environnement.

Dans cette proposition de loi, comme dans les projets initiaux du Gouvernement, il y a la volonté de réaffirmer un modèle français de code minier : les ressources naturelles constituant le bien commun de la Nation, c'est aux citoyens, par des procédures démocratiques, qu'il revient de décider ou non de leur exploitation et non pas aux multinationales, dans le cadre de procédures opaques sans cesse contestées.

Je veux dire mon inquiétude aujourd'hui devant la volonté de deux candidats à l'élection présidentielle, M. Emmanuel Macron et M. François Fillon, de rouvrir le débat sur les gaz de schiste et d'autoriser les recherches sur cet hydrocarbure. Le débat en séance publique aura également une utilité de ce point de vue-là. La proposition de loi doit clairement rappeler la possibilité pour l'État d'interdire telle ou telle technique et de refuser l'exploitation de telle ou telle ressource. Le moment est venu pour la France de viser non plus la transition énergétique mais la sortie des énergies fossiles, à l'instar de la Suède qui s'est fixé cet objectif pour 2030.

Pour l'anecdote, je préciserai que lorsque, en tant que ministre de l'écologie, j'avais présenté en 2013, en conseil des ministres, une communication sur la réforme du code minier, celle-ci a donné lieu à des débats interministériels difficiles car je souhaitais ajouter que la France devait décider souverainement de l'exploitation des ressources « en tenant compte de leur raréfaction ». Le lien entre l'économie circulaire, la raréfaction des ressources et les modalités de décision de l'État dans le cadre du code minier est important à souligner.

Au cours des débats, j'aurai des questions sur les procédures de consultation du public. N'aurait-on pas intérêt à se rapprocher du droit commun des procédures de participation du public aux décisions ayant un impact sur l'environnement ? Je vous renvoie à l'ordonnance du 3 août 2016 sur le dialogue environnemental. Cela vaut aussi pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

Une autre question portera sur la sécurité des décisions juridiques de l'État, lesquelles sont systématiquement attaquées, notamment par les compagnies pétrolières. Il faudra avoir une discussion sur les termes de « doute sérieux ». Cette formulation est-elle suffisante ?

Enfin, ma dernière série de questions touchera l'outre-mer. Ce qui était envisagé dans le projet de loi du Gouvernement, à savoir renvoyer ce qui relève de l'outre-mer à une ordonnance, n'est pas acceptable compte tenu du fait que les ressources de la Nation se situent pour l'essentiel dans ces territoires.