Intervention de Jacques Toubon

Réunion du 21 février 2017 à 17h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Jacques Toubon, Défenseur des droits :

Pourquoi ne pas utiliser les petites machines dont se servent les agents de stationnement lors de leurs contrôles ? Ce n'est pas très compliqué ! Je ne comprends pas qu'on en fasse « une montagne ».

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