Intervention de Alain Tourret

La question que je me pose est donc la suivante : Une règle ne vaut que s'il est de sanctionner son non-respect, que ce soit à travers des dommages et intérêts ou le non-financement de l'organisation politique visée. C'est d'ailleurs ce qui m'avait été répondu en ce qui concerne les nominations dans la haute fonction publique française, dont j'avais parlé avec Mme Zimmermann.

Or, pour m'être entretenu de cette question avec M. le vice-président du Conseil d'État et un certain nombre de personnalités, je peux vous dire que la sanction financière n'est pas la seule possible. À mon avis, il existe aussi la possibilité, pour une personne saisissant le Conseil constitutionnel, de faire annuler un redécoupage qui ne prendrait pas en compte la parité.