Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 5 juin 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur :Amendement déjà adopté en loi organique et qui répond au voeu de la Commission de la transparence financière de la vie publique.
