Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Il convient d'avancer dans le temps le dépôt des déclarations de patrimoine de fin de mandat, afin que la Haute autorité puisse accomplir son travail avant les élections : dans le cas où des comportements délictueux seraient révélés, les électeurs doivent en effet en être informés. Inversement, face à un adversaire qui n'est pas nécessairement soumis à l'obligation de déclarer son patrimoine, il est important, pour un parlementaire sortant, de pouvoir se prévaloir d'un avis de la Haute autorité dans le but d'éviter toute critique au sujet de son patrimoine dans le cadre du débat électoral. Je propose donc que la déclaration de fin de mandat soit déposée au plus tard six mois avant la date du scrutin.