Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 4 juin 2013 à 17h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas, rapporteur :

La Commission est tenue au secret. Ne seront rendues publiques que les déclarations d'intérêts et de patrimoine, à l'exclusion donc des revenus.

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