Intervention de Nicolas Sansu

Cet amendement revêt pour nous une importance particulière puisqu'il concerne la prévention des carrousels TVA.

Le dispositif que nous vous proposons vise à mieux surveiller la délivrance des numéros de TVA intracommunautaires afin de prévenir leur attribution à des sociétés inactives, des sociétés boîtes aux lettres à la durée de vie éphémère qui ne servent qu'à obtenir un numéro de TVA intracommunautaire.

La Cour des comptes, dans un rapport remis l'an dernier sur la gestion et le contrôle de la TVA, avait souligné l'enjeu d'un contrôle a priori dans l'attribution des numéros de TVA intracommunautaires. Nombre de nos voisins européens, à l'instar de la Belgique, des Pays-Bas ou de l'Allemagne, se sont dotés de mécanismes de précontrôle préventifs, alors que, dans notre pays, la délivrance reste automatique et ne s'accompagne d'aucune vérification des opérations qui motivent la demande.

Nous proposons de combler cette lacune en nous inspirant de la législation en vigueur en Belgique, et je crois que ce sera évoqué dans le rapport de M. Dupont-Aignan et de M. Bocquet. Nous proposons ainsi une procédure d'enquête préalable pour les cas suspects de demande de numéros de TVA, soit à raison du type d'activité, soit à raison de suspicions d'inactivité.

Nous n'avons pas la prétention de tout régler par ce modeste amendement. Il faudrait encore, par exemple, comme le suggérait là encore la Cour des comptes, accélérer la procédure de radiation des entreprises défaillantes ou sans activité.

Selon le Conseil de l'Union européenne, les pertes de recettes pour l'ensemble des États membres seraient de l'ordre de 100 milliards d'euros par an, 12 à 15 milliards pour la France – une somme qui, c'est une parenthèse, nous éviterait d'avoir à augmenter la TVA au 1er janvier 2014 pour le CICE !

Face à l'ampleur du phénomène, notre pays s'est doté au fil des ans d'un ensemble de mesures ayant pour but de faire échec à la fraude, notamment la mise en oeuvre de dispositifs d'autoliquidation de la TVA ou le renforcement des sanctions pénales. Des pas restent toutefois à faire concernant les opérateurs défaillants ou sans activité réelle. C'est le sens de notre amendement.