Intervention de Nicolas Dupont-Aignan

Je soutiens totalement cet amendement proposé et je rejoins le rapporteur : c'est un véritable braquage des finances publiques, et qui continue en ce moment même.

Ce que je trouve ahurissant, c'est qu'un pays comme la Belgique ait réussi à éradiquer ce système – j'ai passé une journée avec M. Bocquet dans le service qui croise les fichiers, nous avons rencontré les magistrats, les procureurs, les directeurs des services fiscaux, c'est même le fisc belge qui forme les magistrats français à Aix-en-Provence tous les ans ! – et que nous, nous en soyons toujours à nous demander comment faire. Que l'on m'explique comment un petit État efficace comme la Belgique a pu le faire alors que notre grande administration, avec ses fonctionnaires de talent, ne réussit toujours pas à croiser les fichiers et à savoir ce qui se passe.

Voilà pourquoi cet amendement est fondamental. Je ne vois pas pourquoi son adoption priverait le Gouvernement du temps nécessaire pour travailler. Il y a suffisamment de fonctionnaires de talent à Bercy pour proposer des mesures techniques faciles à mettre en oeuvre, celle-ci notamment mais il y en a d'autres, peut-être de nature réglementaire, qui seront proposées dans notre rapport, notamment la déclaration au bout du premier mois d'exercice d'une nouvelle société. Nous savons en effet que c'est dans le premier mois que des millions d'euros sont obtenus du budget de l'État et nous attendons six mois, parfois dix-huit mois pour agir ! Eurofisc transmet au fisc français des numéros de sociétés, des numéros de brigands, de criminels, et il faut attendre douze mois en France pour que l'on traite le sujet !

Je suis désolé de mettre les pieds dans le plat mais je demande aux parlementaires de voter cet amendement, non pas pour embêter le ministre mais pour montrer qu'il y a urgence face à une fraude fiscale qui est un vol organisé par des criminels.