Intervention de Nicolas Sansu

En l'état actuel du droit, le contrôle inopiné consiste à procéder à des constatations matérielles, notamment la constatation de l'existence de moyens de production, de matières et éléments de stock, l'existence et l'état des documents comptables, l'inventaire des valeurs en caisse ou encore le relevé des prix pratiqués. À l'issue de l'intervention, un état est dressé contradictoirement par le vérificateur et le contribuable, et l'examen au fond des documents ne peut commencer qu'après un délai raisonnable permettant à la personne vérifiée de se faire assister par un conseil.

La difficulté est que si les services fiscaux n'emportent pas une copie des fichiers, les contribuables peuvent être tentés d'utiliser le délai raisonnable qui leur est laissé pour détruire « accidentellement » les données ou faire disparaître les éléments prouvant la fraude. L'absence de possibilité d'emport de copie vide partiellement de son intérêt la visite inopinée par rapport à la vérification classique. Son caractère inopiné vise en effet précisément à pouvoir relever des éléments déterminants qui pourraient avoir tendance à disparaître si le contribuable était informé des intentions administratives.

Pour éviter toute contestation, nous proposons, avec cet amendement, d'ouvrir la possibilité au service d'effectuer deux copies des fichiers, l'une destinée à l'administration, l'autre au contribuable, et de mettre ces copies sous scellés informatiques avant l'examen des documents selon la procédure ordinaire de vérification.