Intervention de Éric Alauzet

Nous sommes sur un problème très important, qui se situe même au coeur du sujet : les prix de transfert. Inutile d'insister sur la façon dont les choses se passent : des fonds sont transférés dans des pays où on ne paie pas d'impôts. La législation actuelle n'est sans doute pas adaptée pour régler ces problèmes. La difficulté tient souvent à la facturation des biens corporels : on peut facturer 1 euro ou 1 million d'euros sans que personne ne sache exactement à quoi cela correspond. De plus, les évaluations sont difficiles pour l'administration fiscale. On connaît également les scandales liés aux grandes sociétés – Google, Starbucks, etc. – qui échappent à l'impôt et qui appauvrissent nos pays.

Par cet amendement, nous proposons donc de retourner la charge de la preuve en faveur de l'administration. Il reviendrait ainsi à l'entreprise française de démontrer la pertinence des prix de transfert qu'elle pratique, de donner le vrai prix de ses services. L'entreprise devra informer l'administration de la méthode de définition des prix concernant les actifs immatériels. Cette information permettra de détecter des prix de vente abusifs. Par ailleurs, un tel dispositif faciliterait la lutte contre les restructurations d'entreprises aboutissant à une délocalisation fiscale abusive.

En adoptant cet amendement, la France se placerait une nouvelle fois dans le groupe des pays moteurs en matière de lutte contre la fraude et l'optimisation fiscale dans une période où des pays comme les États-Unis, décidément souvent à l'honneur lorsqu'il s'agit de ces matières, s'attaquent également à ces pratiques.