Intervention de Christian Eckert

La remarque du président Carrez est pertinente. Un pas est fait, et nous apprécierons si une étape supplémentaire doit être franchie en généralisant la transmission de toutes les informations.

Il est vrai que la rédaction adoptée par la commission était quelque peu lourde et excessive, puisqu'elle faisait de l'ACP un organe dépendant de l'administration fiscale. La rédaction du Gouvernement est meilleure et je m'y rallie. Mais la remarque du président Carrez n'est pas sans intérêt.