Intervention de Nicolas Sansu

Monsieur le ministre, vous nous avez détaillé, en réponse à la discussion générale, les nouvelles procédures applicables aux contribuables souhaitant régulariser leurs avoirs non déclarés. Vous vous fixez pour objectif de les inciter à se présenter à l'administration fiscale avant l'entrée en vigueur de la loi, auquel cas ils se verront alors appliquer un barème de pénalité spécifique. Il ne s'agit certes pas d'une amnistie, mais les pénalités seront néanmoins modulées selon les situations, afin de les différencier des pénalités qui s'appliquent en cas de contrôle ; on parle d'amendes réduites de moitié.

Nous aurions préféré l'application d'un malus au-delà d'une date fixée, plutôt que le bonus que vous proposez. Notre amendement est de fait moins conciliant. Il n'est cependant pas contradictoire avec les dispositions que vous avez présentées, puisqu'il s'applique spécifiquement aux biens et revenus détenus à l'étranger. Nous proposons en réalité de nous inspirer – de même, je crois, que le rapport qui est en route – de la solution retenue en Espagne, en prévoyant une majoration de 80 % des droits rappelés pour ceux qui ne se déclareraient pas avant une date que nous proposons de fixer au 31 décembre prochain. Rappelons qu'en Espagne, avec ces dispositions, plus de 130 000 contribuables et 1 500 entreprises ont déclaré des biens à l'étranger, pour une valeur de 87,7 milliards d'euros.