Intervention de Catherine Vautrin

Ce choix – ou absence de choix – relatif à l'organisation de la procédure d'indemnisation fait planer de grands doutes sur l'efficacité de cette procédure.

Il s'agit là encore d'une limite au monopole des associations de consommateurs, car celles-ci n'ont pas les moyens, humains ou financiers, d'assumer la charge de cette phase de la procédure. À quoi bon une action de groupe si le consommateur ne peut pas recevoir son indemnisation, ou si l'association décide de ne pas poursuivre car elle estime que le rapport entre les charges et l'indemnisation est trop faible ?