Intervention de Lionel Tardy

Le consommateur qui exerce son droit de rétractation peut se faire rembourser sous une autre forme que lors du paiement ; on pense, bien évidemment, aux avoirs. Mais il est apparu que certains cyber-marchands avaient précisé dans leurs conditions générales de vente que leurs remboursements se feraient uniquement sous la forme d'un avoir, ce qui ne respecte pas l'esprit de la loi. Cet amendement a pour objet de préciser que le mode de remboursement est choisi lors de la rétractation ou postérieurement à celle-ci, mais certainement pas auparavant. Le plus simple serait de proposer au consommateur de cocher une case au moment où il exerce son droit de rétractation pour indiquer s'il veut un avoir ou de l'argent.