Intervention de Razzy Hammadi

Monsieur le député, les réclamations pouvant être envoyées par voie numérique, il me semble quelque peu réducteur de ne traiter que d'un seul support, en l'occurrence le téléphone.

Si aujourd'hui les parlementaires souhaitent réfléchir sur les sanctions contre un prestataire de services dont les prestations sont essentielles à la vie quotidienne, ou sur le retournement de la charge de la preuve, cela doit se faire dans un cadre plus large. D'autant que la notion de prestations essentielles à la vie quotidienne mérite aussi, vous en conviendrez, un travail de définition. Il me semble d'ailleurs que cela relève moins du décret que de la loi, à supposer toutefois que le Parlement puisse définir ce qui est essentiel à la vie quotidienne, sachant que cela peut varier, notamment selon le territoire ou l'âge.