Intervention de Benoît Hamon

Séance en hémicycle du 27 juin 2013 à 15h00
Consommation — Article 11, amendement 439

Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation :

Même avis. Vous vous souvenez sans doute de ce que je vous ai dit : information à l'entrée de la foire, information sur le lieu de vente et mention de l'absence de droit de rétractation sur la facture et le contrat.

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