Intervention de Lionel Tardy

Séance en hémicycle du 27 juin 2013 à 15h00
Consommation — Article 22 bis, amendement 292

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

Ce n'est pas un comité de suivi, aussi efficace soit-il, qui permettra d'éviter les risques liés au fichage. Si l'on veut évaluer la mise en place et les effets du fichier positif, il faudra se référer au rapport prévu à l'article 22 sexies plutôt que de créer un énième comité.

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