Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Séance en hémicycle du 27 juin 2013 à 15h00
Consommation — Article 22 bis, amendement 1013

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Christophe Lagarde :

Il s'agit de retirer du fichier un certain nombre d'éléments par cohérence avec le champ des dispositions relatives à l'actuel fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.

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