Intervention de Benoît Hamon
Séance en hémicycle du 27 juin 2013 à 15h00
Consommation — Article 22 bis, amendements 590 591
Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation :
Même avis. Il y a la question du plafond mais aussi celle du tirage, ce qui n'est pas exactement la même chose.
