Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Séance en hémicycle du 27 juin 2013 à 15h00
Consommation — Article 22 bis, amendements 1014 1015

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Christophe Lagarde :

Cet amendement important me semble répondre en partie aux inquiétudes exprimées tout à l'heure par M. Tardy.

La qualité des informations qui seront recensées dans le fichier ne peut pas être placée sous la responsabilité de la Banque de France puisque ce n'est pas elle qui fournira les informations. C'est à celui qui les apporte d'assumer cette responsabilité. Tel est l'objet de ces amendements.

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