Intervention de Nicolas Sansu

Cet amendement a reçu le soutien d’associations engagées de longue date dans la lutte contre la corruption, et il rejoint dans sa philosophie quelques uns de ceux qu’a déposés le groupe UDI et un grand nombre de ceux du groupe écologiste, ce que je tiens à souligner. Comme l’a dit notre collègue Vigier, son objet est de mettre en conformité notre droit avec la convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics. Je rappelle que cette convention établit des normes juridiquement contraignantes tendant à faire de la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales une infraction pénale et prévoit un certain nombre de mesures visant sanctionner efficacement cette infraction.Dans son rapport, l’OCDE a pointé le fait qu’en France, même si des mesures ont été prises dans le cadre de la loi de novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption, il n’existe pas d’incrimination du trafic d’influence par un agent public étranger. Selon l’association Sherpa, pour ne citer qu’elle, la corruption dans les marchés publics représenterait, à l’échelle mondiale, une perte pour les États de l’ordre de 400 milliards de dollars chaque année.On ne saurait trop multiplier les mesures de lutte contre de telles pratiques illicites. Notre amendement n’est peut-être pas si simple à adopter tel quel, mais c’est un amendement d’appel, vous l’aurez compris, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre du budget.