Intervention de Valérie Lacroute

Séance en hémicycle du 4 juillet 2013 à 21h30
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur — Après l'article 1er bis, amendement 297

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Lacroute :

Je sais que je fais à chaque fois réagir certains d'entre vous, même si nous sommes d'accord sur le principe d'engager une refonte du statut de l'élu local. Je ne le suis que depuis quelques années seulement, mais je sais que c'est un sujet dont on parle depuis bien longtemps.

Cet amendement vise, non à interdire le cumul, façon quelque peu négative de percevoir la fonction des parlementaires, mais à le soutenir tout en limitant les abus d'une telle pratique. Il est en effet important de limiter le cumul des fonctions exercées par les parlementaires. Il est actuellement possible pour le maire d'une commune de moins de 3 500 habitants d'exercer un autre mandat local en plus de son mandat de parlementaire. Toujours dans un souci de cohérence et de conciliation, l'amendement vise à supprimer cette exception et ainsi à appliquer stricto sensu la limitation du cumul des fonctions parlementaires avec un seul mandat local.

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