Amendement N° 297 (Rejeté)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Discuté en séance le 4 juillet 2013
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Reynès, M. Aubert, M. Fasquelle, Mme Genevard, Mme Lacroute, M. Straumann, Mme Fort.
À la fin de l'article L.O. 141 du code électoral, les mots : « d'une commune d'au moins 3 500 habitants » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Si nous sommes conscients que le statut des élus nécessite une refonte importante, il apparaît important d'en limiter la pratique pour rendre aux parlementaires le crédit et la légitimité qui leur sont dus, et qu'attendent nos concitoyens.
Aussi, cet amendement propose non pas d'interdire le cumul, mais plutôt de le soutenir tout en limitant les abus d'une telle pratique. Actuellement, le code électoral limite le cumul de fonctions parlementaires avec un seul mandat local.
Cependant, il est possible pour un maire d'une commune de moins de 3500 habitants d'exercer un autre mandat local, en plus de ses fonctions parlementaires. Par souci de cohérence, cet amendement vise à supprimer cette exception et ainsi à appliquer stricto sensu la limitation du cumul de fonctions parlementaires avec un seul mandat local.
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