Intervention de Xavier Breton

Madame la rapporteure, qu'il n'y ait pas une obligation de motivation, dont acte, puisque celle-ci ne vaut que pour les décisions administratives individuelles défavorables. En revanche, la loi n'interdit pas cette possibilité. Ce que nous souhaitons par conséquent c'est que cette motivation soit publiée de façon expresse. Refuser cette possibilité serait un très mauvais signe.