Intervention de Joël Giraud

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est présenté et qui a été adopté par le Sénat sans avoir été vidé de sa substance – les sénateurs l’ont même enrichi, ce qui n’allait pas de soi après le rejet du texte par la commission des lois du Sénat –, est assez modeste dans son dispositif mais important pour notre démocratie représentative.

Comme le rappelle utilement Philippe Kaltenbach, rapporteur du texte au Sénat, les règles électorales pour l’élection des sénateurs sont demeurées inchangées, pour l’essentiel d’entre elles, depuis la IIIe République : mode de scrutin dual, uninominal ou par liste ; collège électoral essentiellement composé de délégués des conseils municipaux.

Sous la Ve République, les critères d’application ont pu varier, mais ces caractéristiques sont restées les mêmes. Il ne s’agit évidemment pas de les remettre en cause aujourd’hui plus qu’hier. Il s’agit de rééquilibrer le mode de représentation des sénateurs, tout en respectant l’identité assignée par notre Constitution à la Haute chambre : la représentation des collectivités territoriales.

Cette fonction de représentation, dont les contours ont été soigneusement délimités par le Conseil constitutionnel, balise le chemin emprunté par le Gouvernement dans la poursuite de l’objectif qu’il s’est assigné, à savoir renforcer la légitimité du Sénat.

Ce n’est pas la première fois qu’une majorité de gauche se penche sur une telle question. Saisi du projet de loi qui allait devenir la loi du 10 juillet 2000, le Conseil constitutionnel a fixé les limites constitutionnelles qui s’imposent au législateur dans la détermination de la composition du collège électoral des sénateurs. Le facteur démographique – on peut le regretter, mais c’est logique si l’on veut éviter un conflit entre les deux chambres – ne peut être déterminant dans la répartition des membres du collège électoral entre catégories de collectivités territoriales. De la même manière, la participation des délégués supplémentaires des conseils municipaux au scrutin ne peut être substantielle. Ces critères ne peuvent donc être corrigés qu’à la marge et le législateur doit, pour renforcer la légitimité du Sénat, tendre vers l’égalité des grands électeurs devant le suffrage sans pouvoir l’atteindre.

Souvent, nous devons concilier des principes dont la valeur objective est similaire mais qui sont difficiles à combiner entre eux. C’est ce que nous faisons aujourd’hui. La part des délégués des conseils municipaux représente actuellement plus de 95 % du collège électoral sénatorial ; cette proportion n’évoluera que très faiblement sous la Ve République.

Que cette donnée reste inchangée ne nous interdit pas d’aller vers une meilleure représentation de la population des villes, des communes les plus peuplées et des zones urbaines dans le collège électoral sénatorial, ce qui sera permis par l’abaissement de 1 000 à 800 du nombre d’habitants ouvrant droit à l’élection d’un délégué supplémentaire dans les communes de plus de 30 000 habitants.

L’ensemble de ces préceptes est très bien résumé dans la rédaction du premier alinéa de l’article L. 280 du code électoral tel qu’il résulte d’un amendement sénatorial du groupe RDSE, ce dont les députés radicaux se félicitent.

Je passerai rapidement sur la catégorie de grands électeurs que forment les députés. Un débat a eu lieu au Sénat sur la question de savoir si ces derniers pouvaient légitimement garder leur statut d’électeur de leurs collègues sénateurs. Cette question pourrait éventuellement se poser à l’heure de l’interdiction de cumul d’un mandat de député et d’une fonction exécutive locale, puisque l’accès des députés aux assemblées locales se restreint ; vous savez ce que nous en pensons.