Intervention de Nicolas Sansu

Séance en hémicycle du 17 septembre 2013 à 21h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Article 11 aa

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicolas Sansu :

Je maintiens mon amendement. S’il n’est pas assez complet, monsieur le ministre, madame la rapporteure, il reste la lecture au Sénat pour y intégrer les comptes consolidés et pour l’assortir de sanctions.

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