Intervention de Nicolas Sansu

Je voudrais à mon tour insister sur la nécessité de sortir de la définition actuelle de l’abus de droit : l’exclusivité fiscale empêche d’invoquer l’abus de droit pour mettre en cause l’évasion et la fraude fiscales. Sincèrement, cela ne marche pas. Nous nous en sommes rendu compte lors de la mission sur l’optimisation durant laquelle, avec Éric Woerth et Pierre-Alain Muet, nous avons reçu les associations qui depuis des années se battent contre les mécanismes d’optimisation fiscale et qui demandent une nouvelle rédaction de l’abus de droit, mais aussi les services de Bercy qui nous ont expliqué que sa définition actuelle la rendait quasiment inutilisable. Cette nouvelle rédaction est donc obligatoire.

Monsieur le ministre, je veux bien admettre que la rédaction proposée n’est pas parfaite mais la commission des finances a adopté l’article sans modification, il y a quelques jours, et a accepté la rédaction de l’article 11 bis DA issue des travaux du Sénat. Je n’ai pas de doute sur les intentions du Gouvernement, mais donnez-nous un calendrier pour que nous puissions aller sereinement dire à nos collègues sénateurs que ce n’est pas de la défiance vis-à-vis d’une nouvelle rédaction de la procédure d’abus de droit mais bien une recherche d’efficacité.