Intervention de Éric Alauzet

Séance en hémicycle du 17 septembre 2013 à 21h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Article 11

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Alauzet :

Je serai bref. Cet amendement a pour but d’allonger le délai pendant lequel l’administration peut instruire un dossier et de réparer des omissions dès lors qu’elle a sollicité l’autorité compétente d’un autre État, dans le délai initial de reprise. En effet, ce délai, fixé à deux ans, nous paraît un peu court en l’état.

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