Intervention de André Chassaigne

L’article 31, qui est extrêmement technique, concerne la mise en place de divers mécanismes de pilotage et d’encadrement des évolutions du régime des exploitations agricoles gérés par la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole. Bien évidemment, cet article s’appuie sur le constat du déficit chronique de cette caisse dû avant tout à la chute continue du nombre d’exploitants de notre pays puisque le régime compte aujourd’hui seulement un actif pour 3,1 retraités. Cela explique que les recettes venant des cotisations ne représentent que 12,8 %. Or on peut lire dans cet article que l’objectif à long terme est l’équilibre du régime. Cette affirmation paraît plutôt surprenante et appelle de ma part quelques interrogations.

Il s’agit en fait de renforcer la tutelle, ce qui peut paraître acceptable, mais encore faudrait-il savoir comment. Or, en la matière, on nous renvoie à un décret en Conseil d’État. Surtout, cet article envisage une évolution des paramètres du régime portant sur le taux de cotisations, la valeur d’achat et la valeur de service, là encore renvoyée à un décret en Conseil d’État.

Enfin, cet article prévoit également la possibilité de mettre en place une modulation. Nous ne sommes pas opposés au principe, d’autant que nous avons déposé, sur d’autres articles de ce projet de loi, des amendements visant à introduire la modulation parce que nous considérons que pour avoir une prestation définie, il faut avoir la possibilité de moduler les cotisations. Nous avons fait des propositions très précises notamment sur la part de la cotisation patronale. Or on nous a répondu qu’il ne fallait surtout pas de modulation, qu’il ne fallait pas modifier la cotisation définie mais que l’on pouvait éventuellement toucher aux prestations qui peuvent être versées.

L’article 31 envisage le retour à la modulation pour le secteur agricole sans en préciser la marge. Je me demande si le décret qui sera pris a déjà été préparé, auquel cas nous aimerions en connaître la teneur puisqu’il va modifier beaucoup de choses concernant les cotisations sur le régime agricole.