Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du 17 octobre 2012 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 - projet de loi de finances pour 2013

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Parlons chiffres : en 2011 et en 2012, l'ancienne majorité avait réduit de 10,3 milliards le déficit des régimes de base, y compris le FSV, alors que vous ne le réduisez que de 4 milliards en 2013 et de 5,6 milliards, soit seulement 1,4 par an, au cours des quatre années suivantes. On voit bien que tout cela n'est pas à la hauteur et que nous allons encore accumuler, au cours de ces cinq années, 64,2 milliards supplémentaires de dette sociale. En 2017, nous serons encore à 10 milliards de déficit, d'après vos propres prévisions.

L'ensemble des dépenses publiques, c'est-à-dire celles de l'État, de la Sécurité sociale et des collectivités territoriales, augmente aussi vite que la croissance de la richesse française. Cela aboutit à maintenir en 2013 le poids de l'ensemble des dépenses publiques dans la richesse nationale à 56,3 %, soit la même proportion que l'année précédente.

La deuxième partie de mon discours sera moins laudative, monsieur le ministre, car ces quelques progrès n'empêchent pas le groupe UDI de formuler, à l'encontre de la stratégie gouvernementale en matière de finances publiques, cinq critiques graves.

Tout d'abord, la présentation gouvernementale est erronée. Vous prétendez faire un effort de redressement de 30 milliards répartis par tiers égaux, soit 10 milliards d'économies, 10 milliards d'augmentation de la pression fiscale sur les 10 % des ménages français les plus riches et 10 milliards d'augmentation de la pression fiscale sur les grandes entreprises. Ce n'est pas exact. Y a-t-il en effet de réelles économies ? La proportion des dépenses publiques dans le PIB restera en 2013 à son niveau de 2012, c'est-à-dire 56,3 %. Il n'y a donc pas là d'économies, mais seulement un freinage de la hausse des dépenses. Vous n'arrivez pas à faire baisser la part de la dépense publique dans la richesse nationale.

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