Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du 17 octobre 2012 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 - projet de loi de finances pour 2013

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Aucune baisse ! Où est la justice fiscale, monsieur le ministre ? Sans parler de la sortie du plafonnement d'un certain nombre de niches que vous-même vous condamniez quand vous étiez dans l'opposition.

La cinquième et dernière critique est probablement la plus grave. Non seulement il ne figure dans la loi de finances ou dans la loi de financement aucune mesure favorable à la compétitivité des entreprises et à l'encouragement des entrepreneurs, mais vous accablez les grandes entreprises de près de 14 milliards d'impôts supplémentaires, alors que la France souffre d'une perte de compétitivité depuis le début de ce siècle !

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