Intervention de Benoît Hamon

Comme je l’ai dit dans ma réponse aux orateurs inscrits dans la discussion générale, Mme la ministre de la santé a annoncé que, dans le cadre du troisième pilier de la stratégie nationale de santé, qui concerne les droits des patients, l’extension du principe de l’action de groupe au champ de la santé serait proposée sous une forme législative adéquate. Le terme d’extension est en fait impropre : une procédure spécifique d’action de groupe pour la santé tenant compte de l’expertise du préjudice corporel et individuel qui sera nécessaire sera mise en oeuvre de façon à ce que, sur des dossiers comme nous avons pu en connaître en matière de médicaments, nous puissions avoir des réponses qui permettent d’indemniser le consommateur, mais aussi le patient qui subit les conséquences défavorables de l’absorption d’un médicament.

S’agissant de l’environnement, le ministre en charge des questions environnementales, Philippe Martin, a saisi le Conseil général de l’environnement et du développement durable d’une demande en ce sens. Ainsi, dans le champ de l’environnement, qui embrasse une réalité encore plus complexe comprenant le préjudice économique, les préjudices portant sur la santé et le préjudice écologique, le CGEDD pourra soumettre des propositions pour préparer une action de groupe.

Sur l’amendement, avis défavorable.