Intervention de Sylvia Pinel

Séance en hémicycle du 9 décembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 4 a

Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme :

Même avis.

Madame de La Raudière, j’ai bien donné l’avis du Gouvernement sur l’amendement no 132 .

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