Intervention de Sylvia Pinel

Même avis que M. le rapporteur. Monsieur le député Benoit, je vous rappelle, en espérant vous rassurer une nouvelle fois, que l’extraction est bien prévue dans les dispositifs de ce texte, sur lequel nous avons déjà eu de longs débats.

Votre amendement est déjà satisfait par les dispositions de l’article 23. Il va de soi que les organismes de défense et de gestion doivent signaler à la DGCCRF les fraudes ou l’absence de mise en conformité par rapport au cahier des charges. Ce mécanisme est d’ores et déjà prévu ; il existe bien pour les indications géographiques des produits alimentaires et agroalimentaires, et nous l’avons repris avec l’Institut national de la propriété industrielle.

Monsieur le député, vous vouliez que ce débat ait lieu en séance, et il a lieu, mais je vous confirme, mot pour mot, ce que je vous ai dit en commission. Je souhaiterais donc que vous retiriez votre amendement, étant donné que les objectifs que vous poursuivez, avec Mme Boyer, sont déjà satisfaits par les dispositions législatives.