Intervention de Sylvia Pinel

Séance en hémicycle du 9 décembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 23

Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme :

Je vais vous le lire : « La qualité, la réputation ou les autres caractéristiques que possède le produit concerné et qui peuvent être attribuées essentiellement à cette zone géographique ou à ce lieu déterminé ».

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